La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des "zones d’accélération" favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables (ZAEnR).
Ces zones doivent notamment répondre aux principes suivants :
- Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement,
- Prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients résultant de l’implantation de ces installations de production d’énergies renouvelables,
- Tenir compte de la diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.
L’un des enjeux de cette loi est d’associer les administrés à la définition de ces zones
Les ZAEnR sont des secteurs géographiques identifiés préférentiels et prioritaires par la commune. Dans ces zones, les délais d’instruction des projets pourront être raccourcis mais ouvriront également droit à des dispositifs financiers préférentiels dont les modalités ne sont pas encore connues.
Déposer un projet en ZAEnR ne signifie pas qu’il sera automatiquement autorisé, il reste soumis aux procédures réglementaires en vigueur (règles d’urbanisme, environnementales…), études préalables et autorisations administratives qui demeurent obligatoires
La commune est concernée par la définition de zones concernant :
- le photovoltaïque au sol, sur toiture et en ombrière,
- la méthanisation,
- les réseaux de chaleur,
- l’éolien.
L’ensemble du territoire de Ferolles est ouvert aux Zones d’Accélération des Energies Renouvelables pour permettre l’étude d’éventuels projets.
Pour mieux vous renseigner sur les différents types d’énergie renouvelables, les fiches pédagogiques de l’ADEME donnent un aperçu spécifique de chacune des EnR :
L’identification de ces zones n’exclut pas l’installation d’autres projets d’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur d’autres secteurs qui n’auraient pas été identifiés. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire.
Modalités de la concertation sur les ZAEnR
La commune de Ferolles lance une concertation du 11 au 29 mars 2024.
Pendant toute la durée de la concertation, le public peut formuler ses observations :
- sur un registre à disposition en Mairie de Ferolles aux horaires d’ouverture habituels :
- lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h à 17h30
- mercredi et samedi de 9h à midi
- par voie électronique à l’adresse suivante : mairie@ferolles.fr (objet : observations – zones d’accélération des ZAEnR)
Document consultable
