Plan Local d'Urbanisme
Par délibération en date du 06 mars 2020, le Conseil municipal de Férolles a approuvé le plan local d’urbanisme.
Urbanisme
Construire / Démolir
Tout projet de construction doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur contenues à la fois dans le code de l’urbanisme et le règlement du Plan d’Occupation des Sols (POS).
Tous les travaux exécutés, toute construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations ou ayant un caractère non permanent mais destinée à être régulièrement démontée et réinstallée doivent faire l’objet d’un PERMIS ou d’une DECLARATION.
Sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires, les travaux doivent faire l’objet d’un PERMIS ou d’une DECLARATION.
Les dossiers complets sont à déposer à la mairie ou à envoyer en mairie par la poste. La mairie se chargera d’étudier le dossier ou bien de le transmettre à l'autorité qui instruit les dossiers.
La demande de permis de construire
La demande de permis et le dossier joint sont établis en quatre exemplaires.
Le délai normal d’instruction est de deux mois.
Vous pouvez télécharger le document de demande de permis (cerfa n°13406-14) :
La déclaration préalable
Vous devez déposer une déclaration AVANT le commencement des travaux.
Le délai normal d’instruction est de un mois
Vous pouvez télécharger le document de demande de déclaration de travaux (cerfa n°13404-13) :
La demande de permis de démolir
La demande de permis de démolir est présentée en 4 exemplaires.
Le délai normal d’instruction est de quatre mois.
Vous pouvez télécharger le document de demande de permis de démolir (cerfa n°13405-06) :
La demande de certificat d'urbanisme
Vous pouvez télécharger le document de demande de certificat d’urbanisme (cerfa n°13410-05) :
La demande de modification de permis validé en cours de validité
Vous pouvez télécharger le document de demande de permis de construire modificatif (cerfa n°13411-07) :
Vous pouvez faire toutes ces demandes directement via internet sur https://ccdesloges.fr/guichet-unique/
Cadastre
Le cadastre est un document fiscal établi et mis à jour par les services fiscaux situés à la cité administrative Coligny (Orléans) et habilités à en délivrer des copies. Il est consultable en mairie.
Aucun renseignement n’est communiqué par téléphone.
Le cadastre liste les propriétés sous forme de parcelles répertoriées par sections et numéros ainsi que des éléments d’état civil et l’adresse des propriétaires.
Il se compose :
- de listes (propriétaires, parcelles) ;
- d’un plan au 1/1000e de l’ensemble de la commune réparti sur 41 feuilles appelées sections cadastrales et représentant plus de 10 000 parcelles repérées par numéro.
Il ne comporte pas de renseignements d’ordre géophysique.
Les données cadastrales ne constituent pas une preuve juridique ni de propriété ni de ses limites mais une présomption.
La preuve est l’acte notarié enregistré au Bureau des Hypothèques.
La contenance d’une propriété et ses limites sont reconnues par :
- le bornage effectué par un géomètre expert,
- l’usucapion (ou possession paisible et ancienne),
- le descriptif de la consistance du bien contenu dans l’acte notarié.
Il n’existe pas de prix officiel du m². C’est la loi de l’offre et de la demande. Un notaire est plus à même de renseigner à ce sujet.
La commune n’a pas d’autorité pour donner des valeurs financières aux propriétés bâties ou non. Elle n’a pas connaissance des mises en vente par les particuliers de leurs propriétés.
Par contre, lorsqu’un acquéreur a été trouvé mais avant que la vente soit signée, il est obligatoire de lui indiquer son intention de vendre. Vous pouvez télécharger le document de Déclaration d'Intention d'Aliener (D.I.A. cerfa 10072-02) :
Pour consulter en ligne votre propriété : cadastre